Conditions générales
Article 1 : OBJET
Les conditions générales de location décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société I-Lease et de son client dans le cadre de la location des marchandises de la société.
Article 2 : CHAMPS D’APPLICATION ET MODIFICATION DES CGV
Le Client/Locataire est invité de procéder à la lecture attentive des présentes CGV qui le tiennent et qu’il reconnaît avoir pris connaissance. Toute commande de Produits auprès de I-Lease implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGV complétées ou aménagées par les conditions particulières de I-Lease et qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, bons de commande, ou autres documents commerciaux. I-Lease se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande.
Article 3 : Commande et Prix
Toute commande vaut acceptation des prix et description des marchandises disponibles à la location. I-Lease s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. I-Lease a la faculté d’annuler ou refuser la commande d’un Client/Acquéreur pour motif légitime, notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, en cas de comportement anormal ou mauvaise foi du Client/Locataire, refus de paiement, retard de paiement pour les commandes précédentes, existence d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, utilisation par le Client/Locataire de toute méthode frauduleuse ou qui présenterait selon I-Lease une quelconque forme de risque dans leur relation commerciale. Les prix sont indiqués en Ariary et les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. I-Lease se réserve le droit de modifier les prix de ses Produits, à tout moment, quelle qu’en soit la raison, et sans préavis au Client que ces prix figurent sur la liste des prix ou non. I-Lease s’engage toutefois à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Article 4 : Livraison
La livraison est effectuée : – soit par la remise directe du Produit au Client/Locataire, – soit par avis de mise à disposition, – soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur ou dans tous autres locaux désignés. La vérification des Produits par le Client/Locataire doit être effectuée au moment de leur prise en charge. En cas de détérioration lors du transport, de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée, le Client/Locataire devra impérativement en informer I-Lease dans un délai de trois (03) jours (72h), suivant la date de livraison en lui notifiant par écrit les détails claires et précis. Il appartiendra au Client/Locataire de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Dans le cas où la livraison sur le site du Client/Locataire est assurée par un transporteur par lui désigné, ce transporteur devrait être le mandataire du Client/Locataire. La signature dudit transporteur ou d’un de ses employés sur le bon de livraison sera une preuve de bonne livraison au Client.
Article 5 : Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués en fonction des disponibilités d’approvisionnement. Sauf cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, grève totale ou partielle.), en cas de retard de livraison d’une durée supérieure à quarante cinq (45) jours après la date indicative de livraison, le Client/Locataire aura l’option d’annuler sa commande, sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit.
Article 6 : Retours
Tout retour de marchandise, doit faire l’objet d’un accord formel entre I-Lease et le Client/Locataire avec l’expertise du personnel de I-Lease qualifié pour valoriser ladite marchandise.
Article 7 : Garantie
I-Lease apportera le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité des Produits. Toutes les marchandises de I-Lease sont sous garanties du fabriquant. En cas de défaut de fabrication reconnue par I-Lease, après vérification et expertise de son personnel, son obligation sera de demander remplacement des matériels défectueux auprès du fabriquant, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d’un stockage, de manutention, de transport ou d’utilisation dans des conditions anormales ou non conformes à l’utilisation.
Article 8 : Paiement
Sauf conditions particulières, les factures sont payables par rapport aux conditions stipulées dans la pro forma à compter de la date de livraison. En cas de retard de paiement, cela entraine le paiement d’intérêt moratoire de 2% de la somme due pour chaque jour de retard, comme stipulé dans le contrat de leasing.
Article 9 : Réserve de propriété
Les marchandises louées restent la propriété de I-Lease jusqu’à la fin du contrat de leasing.
Toutefois les risques afférents aux marchandises seront transférés au Client/Locataire ou au transporteur, dès la remise physique de ces derniers.
Article 10 : Clause spécifique
En cas de divergence ou contradiction des présentes CGV avec le contrat de leasing, les termes et conditions prévues dans le contrat de vente prévaudront.
Article 11 : Attribution de juridiction
Tout litige relatif aux présentes sera de la compétence du Tribunal de commerce d’Antananarivo.